Deuxième année (L2)

En 2ème année de CPGE ENS D1, les cours à la faculté de droit Toulouse Capitole 1 sont plus nombreux. En effet, les élèves doivent suivre 4 matières à la fac dont une seule en TD (travaux dirigés): DROIT DES AFFAIRES. Le second TD (DROIT CIVIL) est validé par la prépa.

La deuxième année (L2), se divise également en 2 semestre (S3 et S4).

Les matières que les élèves de la prépa D1 suivent à la fac sont les suivantes:

MATIERES ENSEIGNEES AU S3:

  • DROIT PENAL GENERAL: dilemme du droit criminel, contexte du droit pénal général
    1. Infraction pénale: classification tripartite des infractions pénales, classification des infractions selon leur nature (infraction de droit commun / politique / acte de terrorisme); structure des infractions pénales (élément légal, matériel, moral)
    2. Délinquant: détermination du délinquant (personne physique, personne morale), responsabilité pénale du délinquant (abolition du discernement, altération du discernement), délinquants mineurs.
    3. Peine
  • DROIT ADMINISTRATIF I:
    1. Les objectifs de l’action administrative: à quoi sert le droit administratif: police administrative et service public.
    2. Le cadre de l’action administrative: acteurs de l’action administrative, principe de légalité, hiérarchie des actes administratifs. Responsabilité administrative.
  • DROIT DES FINANCES PUBLIQUES: voir www.performances-publiques.budget.gouv.fr. Définition des finances publiques, évolution du droit des finances publiques dans le temps
    1. Les sources du droit des finances publiques (internes: constitutionnelles, organiques, législatives, règlementaires / externes: européennes et internationales).
    2. Les grands principes du droit des finances publiques (annualité, unité, universalité, équilibre, spécialité, sincérité, transparence, performance publique).
    3. Les règles relatives au budget de l’Etat: règle des 4 temps (élaboration du budget, adoption du budget, exécution et contrôle) et intervention des différents acteurs (ordonnateurs / comptables; contrôle administratif / juridictionnel / parlementaire).
  • DROIT DES AFFAIRES I (matière à TD – achat nécessaire du CODE DE COMMERCE). Introduction: terminologie, domaine du droit commercial, évolution historique du droit commercial, sources du droit commercial (nationales / internationales, usages commerciaux : de droit / conventionnels, jurisprudence), règlement des litiges commerciaux (tribunaux de commerce, arbitrage).
    1. L’activité commerciale: les Actes de commerce: détermination des actes de commerce, régime juridique des ADC…
    2. Le commerçant: le statut du commerçant, distinction d’avec l’artisan / agriculteur / profession libérale. Condition juridique du commerçant (inscription au RCS…)
    3. Fonds de commerce: biens affectés à l’entreprise commerciale (clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail). Opérations portant sur le fonds de commerce (vente, location, crédit-bail, nantissement).

MATIERES ENSEIGNEES AU S4:

  • DROIT DE LA PROCEDURE PENALE: procédure accusatoire / inquisitoire; fonctionnement d’un procès, juridictions répressives (siège / parquet), action publique / civile, principes fondamentaux de la procédure pénale (droit à un procès équitable: accès à un tribunal, indépendance et impartialité du tribunal, égalité des armes, droit à la publicité des débats, droit d’être jugé dans un délai raisonnable, droit à l’exécution des décisions de justice), présomption d’innocence, preuve pénale, (liberté / légalité); Enquête, pouvoirs des enquêteurs perquisitions, saisies, écoutes téléphoniques), auditions (libre / garde à vue); Instruction, témoin assisté, mise en examen (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous contrôle électronique, placement en détention provisoire), contentieux, actes de l’instruction, choix du traitement judiciaire.
  • DROIT ADMINISTRATIF II:
    1. Les moyens juridiques de l’action administrative et leur régime: Actes Administratifs Unilatéraux + Contrats Administratifs
    2. La justice administrative: organisation de l’ordre de juridiction administrative, le procès administratif (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux).
    3. La responsabilité administrative: principes généraux, conditions d’existence, fondements.
  • DROIT FISCAL: définition du droit fiscal
    1. Théorie générale de l’impôt: la notion d’impôt (les éléments de définition de l’impôt et la typologie classique des impositions); les sources du droit fiscal (nationales / externes)
    2. La technique fiscale: l’opération fiscale (les éléments constitutifs de l’opération fiscale, l’opération fiscale de taxation du revenu, la TVA)
  • DROIT DES AFFAIRES II: DROIT DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE (matière à TD – achat nécessaire du CODE DE COMMERCE). Lien entre le droit de la concurrence et le droit de la consommation.
    1. LE DROIT DE LA CONSOMMATION: introduction, sources (nationales / internationales), principales orientations du droit européen de la consommation, le droit du consommateur.
      • l’encadrement de l’offre de consommation: la stratégie de séduction: répression des comportements déloyaux. Interdiction des pratiques trompeuses, agressives, frais de recouvrement indus, ventes sans commande préalable, vente à la boule de neige ou promotion pyramidale.
      • Interdiction des offres incitatives, encadrement de la publicité comparative. Les stratégies de distribution encadrée: contrats conclus à distance et hors établissement: champ d’application de la règlementation, dispositif de protection,
      • Le contrat de consommation: protection du consentement du consommateur, formation différée du contrat, exigence d’un équilibre contractuel.
    2. LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Information sur les examens de fin de semestre (Attention ces informations valaient pour l’année scolaire 2019-2020 mais sont susceptibles de changer selon les professeurs et l’organisation choisie par la faculté de droit):

  • Les matières sans TD font l’objet d’un examen oral (avec préparation d’une dizaine de minutes et passage de 5 à 10 minutes sur un sujet du cours + questions de l’examinateur) ou d’un « oral-écrit » (examen écrit d’une heure sous forme de QCM ou de plusieurs questions générales sur l’ensemble du cours).
  • La matière à TD fait l’objet d’un partiel de 3 heures (commentaire d’arrêt, cas pratique…)